CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise.
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Les photographies des produits et ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.

1) LES PRIX
icasque.com s'efforce de vous proposer les meilleurs prix en matière de casque, de produits de communication et de localisation pour les utilisateurs de 2 roues.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
Pour les promotions, la durée de validité de celles-ci vous est indiquée dans la fiche produit. Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement.

2) LES PRODUITS
Plus de 20 marques de casques homologués aux normes européennes… icasque.com sélectionne pour vous des produits des plus grandes marques sur tout le marché du casque.

3) LA SÉCURITÉ
icasque.com est affilié à FIA-NET et vous garantit donc la sécurité et la fiabilité de vos achats en ligne.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire."

FIA-NET S.A . et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur icasque.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A .
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET . Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par icasque.com courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A . Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A . et icasque.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

4) LE CHOIX DU MODE DE PAIEMENT
Mandat cash postal ou Carte de crédit.

Carte de crédit :
Icasque.com a choisi les plus grands partenaires pour garantir la sécurité de votre paiement, ainsi qu'une connexion cryptée sécurisée. Au moment de votre paiement, vous vous trouvez donc sur une page sécurisée.

Mandat cash postal:
Votre colis vous sera expédié dès la réception de votre règlement.

Paiement par « Receive And Pay »
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre le souscripteur s'engage à faire apparaître au sein de ses conditions générales de vente la mention suivante :

Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de « Receive And Pay », l es informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Receive And Pay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Receive And Pay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via « Receive And Pay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n° 1186887 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Avec ReceiveAndPay, vous ne payez qu'après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement, proposées par notre partenaire Sofinco.

Grâce à l'exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par CB ou en plusieurs fois.

Dans tous les cas d'utilisation de la réserve ReceievAndPay, le 1er prélèvement n'interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie :

Réserve ReceiveAndPay, paiement en 3 fois sans frais !

À partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais. Il ne s'agit pas d'un paiement CB fractionné mais d'une réserve de crédit dont l'utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.

Exemple : Pour une utilisation de votre crédit renouvelable de 900 €, remboursable en 3 mensualités égales sans intérêts de 300 €, coût total du crédit : 0 € , Taux Effectif Global annuel fixe : 0%.

Réserve ReceiveAndPay, paiement en 5, 10 ou 20 mois pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 € !

À partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10 ou 20 mois pour 1 € maximum de plus par mois et par tranche de 200 €.

Exemple : pour une utilisation de 199 € sur 5 mois, vous réglez par mois 199 €/5 = 39,80 € + 1 € maximum soit seulement 40,80 € par mois ! TEG annuel fixe : 10,466%. Coût total du crédit : 5 € maximum.

Informations consommateurs
Taux Effectif Global (TEG) annuel fixe de 0% pour un paiement en 3 fois sans frais et, selon le montant de l'utilisation et pour 1 € maximum par tranche de 200 €, de 10.411 % à 17.60 % pour un paiement en 5 mois ; de 11.312 % à 17.60 % pour un paiement en 10 mois ; de 11.688% à 17.60 % pour un paiement en 20 mois. TEG annuel révisable de 17.60 % pour un paiement en "petites mensualités". Dans les exemples, les taux et montants sont exprimés hors assurance facultative. Paiement en 3 fois : à partir de 300 € et jusqu'à 4000 € de crédit. Paiement en 5, 10 ou 20 mois : à partir de 150 € et jusqu'à 4000 € de crédit. La réserve ReceiveAndPay est un compte de crédit reconstituable et renouvelable annuellement au TEG annuel révisable de 17,60 %, hors assurance facultative. Barèmes et conditions valables au 01/01/2007, susceptibles de variations. Offre réservée aux particuliers.

Sous réserve d'acceptation définitive par Sofinco, S.A. au capital de 180 383 385 €, 542 097 522 RCS Paris, siège social : 128-130 Boulevard Raspail, 75006 Paris.

5) INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toutes les données communiquées à icasque.com sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à FIA-NET (assureur des transactions sur Internet) pour vérification.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à webmaster@icasque.com, soit un courrier à :
icasque.com
28, rue Barla
06300 NICE

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour l'exercice de ces droits, les clients doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité munie d'une photographie.

6) LIVRAISON
Par remise directe du produit à l'acheteur, ou par simple avis de mise à disposition.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard.

La commande sera exécutée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où la commande du client a été validée (paiement reçu et vérification de commande).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé et pourra ou annuler sa commande et demander le remboursement, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si icasque.com est en mesure de le fournir au client.
La disponibilité des articles dépendant de nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de icasque.com. la disponibilité est toujours donnée à titre indicatif.

Le produit est transporté aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas de détérioration ou de tout ou partie manquante, de faire les constatations de réserve et de les confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
Les produits sont livrés à l'adresse que le client a indiquée lors de sa commande.

Les frais de port en France métropolitaine sont offerts à partir de 20 € d'achats, hors promotions. Les frais de port en France métropolitaine s'élèvent à 9€ par article pour un achat de moins de 20 € et pour les articles en promotion. Pour l'Union Européenne et la Suisse les frais de port s'élèvent à 9 € par article. Pour l'international hors Union Européenne les frais de port s'élèvent à 36 € par article.

7) RETOUR POUR LA VENTE PAR CORRESPONDANCE
Les achats sur le site www.icasque.com sont garantis "satisfait ou remboursé".
Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours à compter de la réception pour retourner les articles en parfait état d'origine.
icasque.com est tenue au remboursement, à l'exception des frais de port.
Toute reprise acceptée par icasque.com occasionnera un remboursement ou un avoir (valable durant 6 mois) au profit de l'acheteur après vérification des produits retournés. En cas de vice apparent ou d'erreur sur le produit livré l'acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement du produit à notre choix à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

8) GARANTIE GENERALE
Nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre un an par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.
Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.

9) RESERVE ET DROIT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

10) OFFRE ADHERENT
icasque.com se propose de d'offrir une remise de 5% sur l'achat des casques, il suffit pour cela de devenir membre du site internet, en remplissant le formulaire d'inscription. Vous recevez quelques instants après, un email de confirmation vous rappelant votre mot de passe, pour accéder à votre espace personnel. Cette remise n'est pas applicable aux casques en promotion, ni aux produits des autres rayons (entretiens, high-tech,…).

11) ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Nice sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieu ou demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison.