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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société ICC (Internet Creative Company SAS)
Société par actions simplifiée au capital de 420.000 euros
RCS Nice 521 534 917 000 13
28, rue Barla, 06300 Nice
N° TVA : FR 015 215 349 17
N° de téléphone : 04.93.16.71.30





Les présentes conditions générales de vente régissent la vente par notre société (désignée en en-tête et ci-après désignée par « iCasque.com ») des casques, des équipements moto et scooter, accessoires moto et scooter et produits High-Tech (ci-après désignés ensemble par les « Produits ») présentés sur le site web www.icasque.com.
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les casques sont souvent présentés avec un écran fumé foncé et sont systématiquement livrés avec un écran incolore pour répondre à la norme CE (cette spécificité est inscrite dans les fiches techniques de chaque produit). Les accessoires de casques moto ont souvent en visuel le logo de la marque, car les visuels ne nous sont pas mis à disposition par le fournisseur. Dans ce cas spécifique, les photos ne seront pas contractuelles.



1) LES PRIX

iCasque.com s'efforce de vous proposer les meilleurs prix en matière de casques, d'équipement moto et scooter, d'accessoires moto et scooter et de High-Tech.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement.



2) LES PRODUITS

Plus de 140 marques d'équipement moto et scooter, casques, vêtements bagageries et accessoires moto homologués aux normes européennes. iCasque.com sélectionne pour vous des Produits des plus grandes marques sur tout le marché du casque.



3) LA SÉCURITÉ DES ACHATS EN LIGNE

iCasque.com est affilié à Ogone et vous garantit donc la sécurité et la fiabilité de vos achats en ligne.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Ogone. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.



4) ETAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE

La procédure d'achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
• L'acheteur sélectionne le(s) Produit(s) de son choix ;
• L'acheteur est invité à s'identifier et à fournir ses coordonnées s'il n'a pas encore ouvert de compte. L'ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ;
• Un récapitulatif de la commande apparaît, sur lequel figurent l'adresse de livraison, le mode de livraison, les informations relatives au paiement et les informations relatives à la facturation ;
• Avant la conclusion du contrat, l'acheteur a la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
• iCasque.com accuse réception immédiatement de la commande effectuée par l'acheteur, par l'envoi d'un courrier électronique à ce dernier ;
• Après validation de sa commande, l'acheteur peut retrouver sa facture sur le site www.icasque.com dans la rubrique mon compte / mes dernières commandes / télécharger votre facture.



5) PAIEMENT

5.1 Montant de la commande
Le montant dû par l'Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l'Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par iCasque.com à l'Acheteur.

5.2 Modes de paiement
Le paiement s'effectuera soit sur Internet par Carte (blue3e, Visa, Eurocard/Mastercard) via Ogone (paiement en 3 fois) ou par Paypal, mais également par mandat cash ou virement bancaire.

5.3 Confirmation de paiement
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l'accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En tout état de cause, iCasque.com se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l'Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité d'iCasque.com ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.

5.4 Délai de paiement
Lorsque l'Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l'Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires.
Dans le cas d'une carte à débit différé, le compte bancaire de l'Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

5.5 Condition exceptionnelle
iCasque.com a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser à iCasque.com (par mail, par fax ou par courrier) une copie recto verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être expédiée qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. iCasque.com se réserve le droit de procéder à l'annulation de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
Seuls les clients ayant effectué une commande d'un montant supérieur à un montant défini par iCasque.com devront fournir ces pièces justificatives. Suite à l'enregistrement de leur commande, l'Acheteur concerné recevra un mail du Service Client d'iCasque.com.

5.6 Payer votre commande en 3 fois sans frais par carte bancaire Visa ou Mastercard

Ce mode de règlement vous permet d\'échelonner le paiement de votre commande en 3 échéances :

- 1ère échéance le jour de la commande : 1/3 du montant de la commande
- 2ème échéance 30 jours après votre commande : 1/3 du montant de la commande
- 3ème échéance 60 jours après votre commande : 1/3 du montant de la commande.

Exemple pour une commande de 300€ : 1ère échéance de 100€ suivie de 2 échéances de 100€ chacune.

Pour bénéficier du paiement en 3x CB, il suffit de respecter les conditions ci-dessous :

- Le montant de votre commande doit être supérieur à 200€, et vous devez être majeur et résider en France Métropolitaine.
- Les cartes Electron, Maestro, e-CB, CB pré-payées et American Express ne sont pas acceptées.

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est 100% sécurisé grâce à notre partenaire Ingénico (http://payment-services.ingenico.com/fr/fr) leader Européen des solutions de paiement en ligne.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, iCasque.com peut être amenée à vous demander des pièces justificatives (pièces d\'identité, relevé d\'identité bancaire, justificatif de domicile) avant de procéder à la validation de votre paiement en 3 fois.



6) INDISPONIBILITE

Les offres de Produits présentés sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'acheteur en sera informé et pourra soit annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées, soit demander un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalents, si iCasque.com est en mesure de le fournir à l'acheteur. En cas d'annulation de la commande, le délai moyen de remboursement est en général de 5 jours, l'acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.
La disponibilité des articles dépendant de nos fournisseurs, l'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité d'iCasque.com.



7) INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toutes les données communiquées à iCasque.com sont destinées exclusivement à notre société et aux partenaires qui interviennent dans le traitement de vos commandes (Ogone, Sofinco, Paypal, transporteurs). Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à [email protected], soit un courrier à :
iCasque.com
28, rue Barla
06300 NICE

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour l'exercice de ces droits, les acheteurs doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité munie d'une photographie.



8) LIVRAISON

8-1. Modalités de la livraison : La livraison intervient par remise directe du Produit à l'acheteur ou par simple avis de mise à disposition.

8-2. Délais de livraison : Lors de la passation de la commande, une date limite de livraison des Produits est indiqué à l'acheteur. Tout autre délai n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de non-respect de cette date limite, l'acheteur ayant la qualité de consommateur, aura la possibilité de dénoncer le contrat dans les conditions fixées à l'article L.114-1 du code de la consommation. Il est précisé, à cet égard, que les sommes d'ores et déjà versées par l'acheteur ne pourront pas être qualifiées d'arrhes.

8-3. Risques liés au transport : L'acheteur a la responsabilité de vérifier devant le transporteur l'état et le contenu de son colis afin d'émettre une réclamation immédiate en cas de dommage ou vol de son contenu durant le transport. Le Produit est transporté aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas de détérioration ou de tout ou partie manquante, de faire les constatations de réserve et de les confirmer, de manière motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises (jours fériés non compris), conformément à l'article L.133-3 du code de commerce.

8-4. Lieu de livraison : Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

8-.5. Frais de port : Les frais de port en France métropolitaine (Corse incluse) sont offerts à partir de 90 € TTC d'achats, à condition que la livraison ait lieu via le service Mondial Relais (5 000 Points Relais® en France).
Pour tout envoi vers une destination en dehors de la France Métropolitaine, des frais de port, variables selon le poids de la marchandise et du transporteur choisi, ainsi que les droits de douane et taxes éventuels seront systématiquement ajoutés à la commande.



9) RETOUR DES PRODUITS

9-1. Garantie « satisfait ou remboursé » : Les achats sur le site www.icasque.com sont garantis "satisfait ou remboursé".

Si vous n'étiez pas satisfait du Produit livré, vous avez 60 jours à compter de la réception pour retourner les articles en parfait état d'origine.
Tout article doit nous être retourné neuf, non utilisé, et dans son emballage d'origine, accompagné des accessoires fournis avec (housse de protection, manuel d'utilisation, bandes réfléchissantes non collées sur le casque, film de protection toujours en place sur la visière etc…).Tout produit retourné incomplet ou abîmé sera systématiquement refusé par nos services.
iCasque.com est tenu au remboursement, des produits retournés après vérification et validation du retour par nos services. Toute reprise acceptée par iCasque.com occasionnera après vérification des Produits retournés, au choix de l'acheteur, soit un remboursement, soit un avoir (valable durant 6 mois) au profit de l'acheteur, soit un échange de Produits. En cas d'échange de Produits, les frais de port du nouveau Produit choisi par l'acheteur seront à la charge du marchand. La différence de prix des Produits sera soit remboursée à l'acheteur si le prix du nouveau Produit choisi est moins élevé que celui commandé à l'origine, soit devra être réglée par l'acheteur si le prix du nouveau Produit choisi est plus élevé que celui commandé à l'origine.

9-2. Retour gratuit : Si, vous vous êtes trompé de taille, de modèle ou si l'article que vous avez reçu ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez décider de nous le retourner. Les frais de retour seront pris en charge par iCasque si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le retour gratuit est applicable à tout produit d'une valeur supérieure à 90.00 € TTC.
- La demande de retour gratuit doit être faite, par email, par téléphone ou via la page mon compte du site iCasque.com, dans un maximum de 60 jours après la livraison de votre article.
- Le retour gratuit n'est valable que pour la France Métropolitaine (Corse incluse).
- Le retour gratuit ne peut s'appliquer qu'une seule et unique fois à la même commande. Si vous avez déjà bénéficié d'un retour gratuit sur une commande et que vous souhaitez à nouveau nous retourner un Produit, ce second retour sera à votre charge.
Si ces conditions sont remplies, nous vous ferons parvenir par email un bon de retour prépayé, qui vous permettra de nous retourner votre Produit gratuitement. Attention : Si vous décidez de nous renvoyer votre Produit par un autre moyen ou un autre transporteur, en réglant vous-même les frais de transport, ceux-ci ne pourront en aucun cas vous être remboursés.

9-3. Droit de rétractation : En tout état de cause, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliquent. L'acheteur ayant la qualité de professionnel ne bénéficie pas de ce droit. Seul l'acheteur ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de rétractation. Il disposera d'un délai légal de quatorze (14) jours francs pour l'exercer, étendu à 60 jours par icasque.com, en retournant à iCasque.com le Produit commandé. Ce droit pourra être exercé sous réserve que le Produit retourné ne soit pas endommagé, abîmé ou usé. Le consommateur n’a pas l’obligation de motiver sa décision (articles L. 221-23 à L. 221-25). Les frais de retour du Produit resteront à la charge de l'acheteur. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception du Produit. Dans l'hypothèse où le droit de rétractation serait exercé par l'acheteur, iCasque.com remboursera la commande ainsi que les frais de port à l'acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

9-4. Lorsque le retour est à la charge de l'acheteur, celui-ci est libre de choisir le transporteur. Nous conseillons toutefois à l'acheteur d'effectuer son retour :
- en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
- en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
Lors du retour d'un Produit à la charge de l'acheteur, iCasque.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de la perte, du vol, ou de la détérioration de ce Produit.



10) REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE - CONDITIONS D'APPLICATION :

L'offre de remboursement de la différence de prix s'applique à tous les produits vendus sur iCasque.com à l'exception des produits en Promotion ou en solde.

10-1. Le produit trouvé sur un autre site de vente en ligne doit remplir les critères suivants :

- Etre 100% identique au produit acheté sur iCasque.com, c'est-à-dire de même marque, même modèle, même version, même référence fabricant, même taille, même coloris, avec accessoires inclus identiques et garantie équivalente.
- Ne pas être épuisé ou en rupture de stock provisoire ou définitive sur le site concerné.
- Etre en stock et prêt à être expédié
- Livrable en France métropolitaine
- Vendu en l'état neuf
- Ne peuvent bénéficier de la présente offre les produits dont les prix sont constatés sur des sites d'enchères, de vente entre particuliers, de vente privée, sur des sites de comparateurs de prix, et tous les sites étrangers dont le siège social ne se trouve pas en France.

10-2. Seul le prix TTC du produit indiqué sur la fiche produit doit être pris en considération, à l'exclusion :

- Des frais de port
- Des prix remisés sous toute forme sur l'autre site : réductions, vente couplée ou par lots, vente avec prime, avantage fidélité, avantage adhérent ou membre, opération de déstockage, promotion, solde ou vente flash.
- Des Frais de dossier
- De toute autre somme payée par le client en supplément du prix TTC du produit.

Sont exclus de la présente offre les produits achetés sur iCasque.com avec des avoirs, des bons d'achats, des codes promo ou des coupons réduction. L'offre de remboursement n'est pas valable en cas d'annulation de la commande par le client. Cette offre est limitée à un remboursement par foyer pour un même produit et ne pourra excéder 20% du montant payé par le client lors de sa commande sur iCasque.com

10-3. Modalités de remboursement

Si l'ensemble des conditions sont remplies, le remboursement de la différence se fera soit par chèque bancaire, ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours après la validation du remboursement.

Toute demande de remboursement sera refusée en cas de non-respect total ou partiel des conditions d'application et/ou de la procédure de remboursement susvisées.



11) GARANTIE

11-1. Garantie contractuelle : Nos Produits sont garantis pièces et main d'œuvre pendant un an à compter de leur date d'achat. La garantie se limite expressément et, à notre appréciation, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous comme étant défectueuses, main d'œuvre comprise.
Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter la facture du Produit et le cas échéant, de retourner le produit concerné à iCasque.com.
Au-delà de la première année d'achat, l'acheteur bénéficie, en outre, de la garantie éventuellement offerte par le constructeur et exécutée par ce dernier. Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une intervention technique d'un tiers ou de l'acheteur sont exclus de la garantie.
Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.
Aucune autre garantie que la garantie contractuelle n'est accordée à l'acheteur ayant la qualité de professionnel, qui, en dehors de la garantie contractuelle, commande les Produits à ses risques et périls.

11-2. Garantie légale : En tout état de cause, en cas de commande par un acheteur ayant la qualité de consommateur, iCasque.com restera tenu des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
Cette garantie légale est précisée aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »



12) RESERVE ET DROIT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. La résolution du contrat de vente prendra effet de plein droit au jour de la réception par l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant ladite résolution et l’obligation de nous restituer les Produits impayés.
La restitution des Produits impayés s’effectuera aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels , qui auront été engagés ou qui seront occasionnés du fait de la résolution de la vente.



13) REMISE DE 5%

iCasque.com se propose d'offrir une remise de 5% sur le prix public de vente public conseillé sur une sélection de plusieurs milliers de produits.
iCasque.com se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des articles concernés.
Cette remise n’est pas applicable aux autres types de Produits présents sur le site, tels que les visières, les accessoires, le High-tech, etc…



14) RESPONSABILITE

14-1. Responsabilité lors de la fourniture par l’acheteur de ses coordonnées : Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de la commande en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de iCasque.com ne pourra être retenue si l’acheteur ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore le Produit commandé, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

14-2. Dommages subies ou occasionnées par le Produit : Une fois le Produit commandé fourni, l’acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. De manière générale, iCasque.com ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation ou l’immobilisation du Produit.



15) ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, iCasque.com procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion.
L’acheteur pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à iCasque.com, à l’adresse figurant en en-tête des présentes.



16) UTILISATION DU SITE www.iCasque.com

16-1. Dysfonctionnement du site web : iCasque.com n’est pas responsable si l’acheteur ne peut accéder au site web www.icasque.com, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une réservation. iCasque.com ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

16-2. Droits de propriété intellectuelle attachés au site web : Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle, à l’exception de ceux attachés aux Produits présentés et à leur désignation, sont la propriété d’iCasque.com. Il n’est concédé à quiconque aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.



17) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Nice sont seuls compétents lorsque les cocontractants ont la qualité de commerçant et ce même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, les cas susmentionnés n’étant pas exhaustifs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de litige entre iCasque.com et un acheteur ayant la qualité de consommateur, ce dernier pourra engager des poursuites, soit auprès de la juridiction où est situé le siège social de notre société, soit auprès de la juridiction où est domicilié l’acheteur.