CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Société HONDA WERTHER
Société à Responsabilité Limité au capital de 750.000 euros
RCS Nice 962 802 013
28, rue Barla, 06300 Nice
N° TVA : FR9496280201300012
N° de téléphone : 04.92.00.26.50
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les photographies des Produits et ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.
1) LES PRIX
iCasque.com s'efforce de vous proposer les meilleurs prix en matière de casques, d’accessoires et de High-Tech.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
Pour les promotions, la durée de validité de celles-ci vous est indiquée dans la fiche produit. Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement.
2) LES PRODUITS
Plus de 30 marques de casques homologués aux normes européennes… iCasque.com sélectionne pour vous des Produits des plus grandes marques sur tout le marché du casque.
3) LA SÉCURITÉ DES ACHATS EN LIGNE
iCasque.com est affilié à FIA-NET et vous garantit donc la sécurité et la fiabilité de vos achats en ligne.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A . et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" 
:
Votre achat sur iCasque.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A .
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET . Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par iCasque.com par courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A . Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
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FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
4) ETAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE
La procédure d’achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
• L’acheteur sélectionne le(s) Produit(s) de son choix ;
• L’acheteur est invité à s’identifier et à fournir ses coordonnées s’il n’a pas encore ouvert de compte. L’ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ;
• Un récapitulatif de la commande apparaît, sur lequel figurent l’adresse de livraison, le mode de livraison, les informations relatives au paiement et les informations relatives à la facturation ;
• Avant la conclusion du contrat, l’acheteur a la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
• iCasque.com accuse réception immédiatement de la commande effectuée par l’acheteur, par l’envoi d’un courrier électronique à ce dernier ;
• iCasque.com transmet à l’acheteur, dans les meilleurs délais, une facture reprenant les éléments essentiels de la commande.
5) LE CHOIX DU MODE DE PAIEMENT
L’acheteur peut procéder à son achat au moyen des différents modes de paiement suivants :
- par carte de crédit,
- par mandat cash postal,
- par « Receive And Pay »,
- par Paypal,
- par virement bancaire
5-1. Carte de crédit : iCasque.com a choisi les plus grands partenaires pour garantir la sécurité de votre paiement, ainsi qu'une connexion cryptée sécurisée. Au moment de votre paiement, vous sortez du site iCasque.com et vous vous trouvez directement sur une page sécurisée.
5-2. Mandat cash postal :Votre colis vous sera expédié dès la réception de votre règlement.
5-3. Paiement par « Receive And Pay » en une fois ou en plusieurs fois : Ce mode de paiement n’est possible que si l’adresse de livraison est située en France Métropolitaine.
Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de « Receive And Pay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Receive And Pay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Receive And Pay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via « Receive And Pay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n° 1186887 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
Avec Receive And Pay, vous ne payez qu'après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement proposées par notre partenaire Sofinco.
Grâce à l'exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par carte bancaire ou en plusieurs fois.
Dans tous les cas d'utilisation de la réserve Receive And Pay (paiement en plusieurs fois), le 1er prélèvement n'interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie.
Avec Receive And Pay, vous pouvez régler vos achats en plusieurs fois.
A partir de 150 Euros d’achats vous pouvez régler en 5 fois, 10 fois ou 20 fois.
A partir de 300 Euros d’achats vous pouvez régler vos achats en 3 fois sans frais.
Les conditions applicables à la réserve Receive And Pay sont définies par la société FIA-NET et la société Sofinco, S.A. au capital de 180 383 385 €, 542 097 522 RCS Paris, siège social : 128-130 Boulevard Raspail, 75006 Paris. Cliquez ici pour prendre connaissance de ces conditions.
5-4. Paiement via PayPal :
PayPal renforce votre protection contre la fraude et permet d’effectuer des paiements sans dévoiler vos informations financières. Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions d'utilisation du service PayPal.
Effectuez des paiements en ligne l'esprit serein : PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.
PayPal assure la confidentialité de vos informations financières tout en vous garantissant une protection à 100% contre les paiements non autorisés effectués depuis votre compte.
5-5. Paiement par virement bancaire :
Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire. Si les produits commandés sont disponibles (en stock), ils vous seront mis de côté pendant un délai maximum de 10 jours, avant le terme duquel votre virement bancaire doit nous être parvenu. Le virement bancaire doit correspondre exactement au solde de votre commande.
Si les produits commandés ne sont pas en stock, votre commande ne sera transmise au fabricant qu’après réception de votre paiement par virement bancaire, dont le montant doit correspondre exactement au solde de votre commande.
6) INDISPONIBILITE
Les offres de Produits présentés sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé et pourra soit annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées, soit demander un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalents, si iCasque.com est en mesure de le fournir à l’acheteur. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
La disponibilité des articles dépendant de nos fournisseurs, l'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité d’iCasque.com.
7) INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toutes les données communiquées à iCasque.com sont destinées exclusivement à notre société et aux partenaires qui interviennent dans le traitement de vos commandes (FIA-NET, Sofinco, Paypal, transporteurs). Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à contact@icasque.com, soit un courrier à :
iCasque.com
28, rue Barla
06300 NICE
Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour l'exercice de ces droits, les acheteurs doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité munie d'une photographie.
8) LIVRAISON
8-1. Modalités de la livraison : La livraison intervient par remise directe du Produit à l'acheteur ou par simple avis de mise à disposition.
8-2. Délais de livraison : Lors de la passation de la commande, une date limite de livraison des Produits est indiqué à l’acheteur. Tout autre délai n’est donné qu’à titre indicatif. En cas de non-respect de cette date limite, l’acheteur ayant la qualité de consommateur, aura la possibilité de dénoncer le contrat dans les conditions fixées à l’article L.114-1 du code de la consommation. Il est précisé, à cet égard, que les sommes d’ores et déjà versées par l’acheteur ne pourront pas être qualifiées d’arrhes.
8-3. Risques liés au transport : Le Produit est transporté aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas de détérioration ou de tout ou partie manquante, de faire les constatations de réserve et de les confirmer, de manière motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises (jours fériés non compris), conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.
8-4. Lieu de livraison : Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
8-.5. Frais de port : Les frais de port en France métropolitaine sont offerts à partir de 20 € TTC d'achat, hors promotions, soldes, et offres spéciales. Des frais de port en France métropolitaine devront être réglés pour chaque article en promotion, solde ou offre spéciale, ou si le montant de votre panier ne dépasse pas 20 Euros TTC. Pour tout envoi vers une destination en dehors de la France Métropolitaine, des frais de port, variables selon le poids de la marchandise et du transporteur choisi, ainsi que les droits de douane et taxes éventuels seront systématiquement ajouté à la commande.
9) RETOUR DES PRODUITS
9-1. Garantie « satisfait ou remboursé » : Les achats sur le site www.icasque.com sont garantis "satisfait ou remboursé".
Si vous n'étiez pas satisfait du Produit livré, vous avez 30 jours à compter de la réception pour retourner les articles en parfait état d'origine.
iCasque.com est tenu au remboursement, à l'exception des frais de port de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Toute reprise acceptée par icasque.com occasionnera après vérification des Produits retournés, au choix de l’acheteur, soit un remboursement, soit un avoir (valable durant 6 mois) au profit de l'acheteur, soit un échange de Produits. En cas d’échange de Produits, les frais de port du nouveau Produit choisi par l’acheteur seront à la charge de …………….La différence de prix des Produits sera soit remboursée à l’acheteur si le prix du nouveau Produit choisi est moins élevé que celui commandé à l’origine, soit devra être réglée par l’acheteur si le prix du nouveau Produit choisi est plus élevé que celui commandé à l’origine.
9-2. Retour gratuit : Si, vous vous êtes trompé de taille, de modèle ou si le casque que vous avez reçu ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez décider de nous le retourner. Les frais de retour seront pris en charge par iCasque si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le retour gratuit n’est applicable qu’aux casques, hors promotions et offres spéciales. Il ne s’applique donc pas à tout autre Produit vendu sur notre site.
- La demande de retour gratuit doit être faite, par email ou par téléphone, dans un maximum de 7 jours après la livraison de votre casque.
- Le retour gratuit n’est valable que pour la France Métropolitaine (Corse exclue).
- Le retour gratuit ne peut s'appliquer qu'une seule et unique fois à la même commande. Si vous avez déjà bénéficié d'un retour gratuit sur une commande et que vous souhaitez à nouveau nous retourner un Produit, ce second retour sera à votre charge.
Si ces conditions sont remplies, nous vous ferons parvenir par email un bon de retour prépayé, qui vous permettra de nous retourner votre casque gratuitement. Attention : Si vous décidez de nous renvoyer votre casque par un autre moyen ou un autre transporteur, en réglant vous-même les frais de transport, ceux-ci ne pourront en aucun cas vous être remboursés.
9-3. Droit de rétractation : En tout état de cause, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent. L’acheteur ayant la qualité de professionnel ne bénéficie pas de ce droit. Seul l’acheteur ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de rétractation. Il disposera d'un délai de sept (7) jours francs pour l’exercer, en retournant à iCasque.com le Produit commandé. Ce droit pourra être exercé sous réserve que le Produit retourné ne soit pas endommagé, abîmé ou usé. Les frais de retour du Produit resteront à la charge de l’acheteur. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception du Produit. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait exercé par l’acheteur, iCasque.com remboursera l’acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
- en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
- en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
Lors du retour d'un Produit à la charge de l'acheteur, iCasque.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de la perte, du vol, ou de la détérioration de ce Produit.
10) GARANTIE
10-1. Garantie contractuelle : Nos Produits sont garantis pièces et main d'œuvre pendant un an à compter de leur date d’achat. La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous comme étant défectueuses, main d'œuvre comprise.
Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter la facture du Produit et de faire retour ou de déposer dans notre magasin le Produit concerné.
Au-delà de la première année d’achat, l’acheteur bénéficie, en outre, de la garantie éventuellement offerte par le constructeur et exécutée par ce dernier. Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une intervention technique d'un tiers ou de l’acheteur sont exclus de la garantie.
Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.
Aucune autre garantie que la garantie contractuelle n’est accordée à l’acheteur ayant la qualité de professionnel, qui, en dehors de la garantie contractuelle, commande les Produits à ses risques et périls.
10-2. Garantie légale : En tout état de cause, en cas de commande par un acheteur ayant la qualité de consommateur, iCasque.com restera tenu des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :
Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11) RESERVE ET DROIT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. La résolution du contrat de vente prendra effet de plein droit au jour de la réception par l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant ladite résolution et l’obligation de nous restituer les Produits impayés.
La restitution des Produits impayés s’effectuera aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels , qui auront été engagés ou qui seront occasionnés du fait de la résolution de la vente.
12) REMISE DE 5%
iCasque.com se propose d'offrir une remise de 5% pour l’achat d’un casque sous réserve de l’accomplissement des conditions cumulatives suivantes :
- Le casque n’est ni en promotion, ni en solde, ni ne fait l’objet d’une offre spéciale.
- Le casque n’est pas de la marque Precious.
Cette remise n’est pas applicable aux autres types de Produits présents sur le site, tels que les visières, les accessoires, le High-tech, etc…
13) RESPONSABILITE
13-1. Responsabilité lors de la fourniture par l’acheteur de ses coordonnées : Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de la commande en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de iCasque.com ne pourra être retenue si l’acheteur ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore le Produit commandé, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
13-2. Dommages subies ou occasionnées par le Produit : Une fois le Produit commandé fourni, l’acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. De manière générale, iCasque.com ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation ou l’immobilisation du Produit.
14) ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, iCasque.com procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion.
L’acheteur pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à iCasque.com, à l’adresse figurant en en-tête des présentes.
15) UTILISATION DU SITE www.iCasque.com
15-1. Dysfonctionnement du site web : iCasque.com n’est pas responsable si l’acheteur ne peut accéder au site web www.icasque.com, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une réservation. iCasque.com ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
15-2. Droits de propriété intellectuelle attachés au site web : Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs, à l’exception de ceux attachés aux Produits présentés et à leur désignation, sont la propriété d’iCasque.com. Il n’est concédé à l’acheteur aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.
16) ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Nice sont seuls compétents lorsque les cocontractants ont la qualité de commerçant et ce même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, les cas susmentionnés n’étant pas exhaustifs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de litige entre iCasque.com et un acheteur ayant la qualité de consommateur, ce dernier pourra engager des poursuites, soit auprès de la juridiction où est situé le siège social de notre société, soit auprès de la juridiction où est domicilié l’acheteur.
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